Accessibilité Réelle des aides FEAMPA à la Remotorisation

Question écrite à la Commission européenne

Le Règlement FEAMPA (2021-2027)[1] prévoit des aides à la remotorisation des navires de pêche, à condition qu’une étude comparative soit en mesure d’attester que le nouveau moteur rejette 20% de CO2 en moins ou consomme 20% de carburant en moins que l’ancien moteur.

Mais les études délivrées par les cabinets d’expert semblent démontrer qu’en utilisant des combustibles classiques de type DO, il n’existe aucun moteur actuellement sur le marché capable de consommer 20% de moins de combustible ou d’émettre 20% de moins de CO2 pour une puissance égale dans le domaine spécifique de la pêche maritime professionnelle.

La seule solution pour que le nouveau moteur corresponde aux standards attendus serait d’utiliser un carburant « bio » de type HVO 100.

Cependant, il s’agit d’un carburant cher et absent de la plupart des ports littoraux. Il apparaîtrait donc que les conditions d’éligibilité aux subventions pour la remotorisation des navires de pêche soient des conditions tout bonnement impossibles à tenir.

La Commission s’engage-t-elle à proposer une révision des règles d’accessibilité au FEAMPA , notamment son article 18, pour des règles claires et atteignables pour les acteurs de la filière ?

[1] RÈGLEMENT (UE) 2021/1139 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004. Article 18 : « Remplacement ou modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire »

Révision de la Directive Taxation Energie : vers la fin des Exonérations Fiscales sur le Carburant pêche ?

Question écrite de France Jamet, membre de la commission pêche du Parlement européen, à la Commission européenne 


Dans sa proposition de refonte de la directive restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la Commission supprime les mentions qui autorisaient explicitement les États membres à accorder des exonérations fiscales sur le carburant pour certains secteurs professionnels.

Ainsi, pour protéger la compétitivité de sa filière pêche, la France exonère actuellement les pêcheurs de payer la TVA et la TICPE sur le carburant maritime. Dans le contexte d’augmentation drastique du prix des produits pétroliers, cette exonération est d’autant plus vitale pour assurer la pérennité du secteur.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

  • Combien d’États membres seraient concernés par cette levée forcée de l’exonération fiscale sur le carburant pêche?
  • Comment la Commission peut-elle garantir que la refonte de la directive, si elle est adoptée en l’état, ne provoquera pas de nouvelles faillites d’entreprises de pêche européennes et ne renforcera pas la dépendance du marché européen à l’importation de poissons depuis des pays tiers ne respectant pas nos normes socio-environnementales?

Fermeture de zones à la pêche de fond en Atlantique : quels Impacts Socio-économiques ?

Question écrite de France Jamet, membre de la commission pêche du Parlement européen, à la Commission


Le règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission du 15 septembre 2022 dresse une liste de 87 zones susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables, sur une surface totale de 16 000 km² le long de la façade atlantique des pays de l’Union. Le règlement interdit leur accès à tout engin de pêche de fond à partir du 9 octobre 2022.

Cette décision européenne aura des répercussions socio-économiques lourdes sur les pêcheurs qui fréquentent ces zones ainsi que sur la vie des littoraux qui dépendent de ces pêcheurs, comme la Bretagne en France ou encore la Galice en Espagne.

  • La Commission a-t-elle réalisé une analyse d’impact socio-économique sur les secteurs professionnels des États membres concernés? Si oui, quels en sont les résultats?
  • De quand datent les avis scientifiques sur lesquels la Commission s’est appuyée pour délimiter les zones?
  • Pourquoi la Commission impose-t-elle la même interdiction à certains engins de pêche (comme les palangres et les casiers) pourtant beaucoup plus sélectifs que d’autres et qui répondent aux objectifs de durabilité de l’Union?

[ Question Parlementaire ] France Jamet Interroge la Commission sur le Chalutier Margiris

Question avec demande de réponse écrite à la Commission européenne
Article 138 du règlement intérieur

France JAMET (ID)

Objet : chalutier géant Margiris

Le 3 février 2022 à 300 kilomètres au large de La Rochelle, des dizaines de milliers de merlans bleus morts ont été rejetés à la mer par le chalutier géant Margiris dans des circonstances qui restent encore à éclaircir.

Deuxième plus grand chalutier au monde, le Margiris mesure 143 mètres de long et peut pêcher jusqu’à 250 tonnes de poisson par jour.

Bien qu’il batte pavillon lituanien, ce chalutier-usine débarque aux Pays-Bas où se trouve le quartier général de son armateur.

Régulièrement reconnus coupables de banditisme écologique, d’autres bâtiments similaires (l’Afrika, le Joseph Roty, le Zeeland, le Scombrus, etc.) continuent pourtant d’opérer dans le golfe de Gascogne. C’est pour cette raison qu’ils sont reconnus persona non grata dans plusieurs pays.

1- Puisqu’elle entend définir la pêche comme une compétence exclusivement communautaire, la Commission va-t-elle enfin fournir des critères de définition objectifs de ce que sont les « super-chalutiers », qui seraient accompagnés d’une étude d’impact sur la ressource marine?

2- Sur la base de ces critères, la Commission envisage-t-elle d’interdire l’accès des eaux de l’Union aux « super-chalutiers » afin d’être en conformité avec les critères de pêche durable prônés par l’Union européenne?

[ Question Parlementaire ] Instrumentalisation de L’indo-pacifisme par les USA

Question avec demande de réponse écrite E-005376/2021
au Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Objet : Instrumentalisation de l’indo-pacifisme par les USA pour servir leur politique agressive

Le 23 novembre, un bâtiment de guerre de la 7e flotte de l’US Navy a une nouvelle fois passé le détroit de Taïwan situé entre le territoire de la République populaire de Chine et l’île de Taïwan.

Par cette action, les États-Unis continuent de participer à l’aggravation des tensions entre les États riverains de la Mer de Chine et contribuent à intensifier l’escalade militaire qui déstabilise cette région du monde depuis de nombreuses décennies.

De plus, Washington remet en cause de facto la sécurité dans cette région du monde, dont celle de la France, seul État de l’Union possédant des territoires dans la zone indo-pacifique.

Comment l’Union européenne, notamment par la voix de son haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, entend ne pas se laisser entraîner dans une nouvelle Guerre froide contraire à ses intérêts et qui entrerait en contradiction avec sa stratégie indo-pacifique, qui est profondément remise en question par nos partenaires américain et australien depuis la mise en œuvre de l’alliance AUKUS ?

[ Question Parlementaire ] Accord de pêche Union Européenne – Royaume du Maroc

Question avec demande de réponse écrite P-005377/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

L’accord « de partenariat dans le domaine de la pêche durable » entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc conclu en 2019 et actuellement remis en cause par le Tribunal de l’Union européenne permet l’accès à 128 navires européens à la zone économique exclusive marocaine pour y pêcher les ressources excédentaires théoriques du Royaume, en échange d’une contrepartie financière européenne annuelle de 40,15 millions d’euros.

Selon le règlement de l’Accord, « il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres »[1]. Actuellement, parmi les 128 bateaux européens autorisés à pêcher da eaux marocaines, 93 sont espagnols, soit une large majorité.

1) Est-ce la Commission européenne qui a décidé de cette répartition de ces possibilités de pêche de l’accord UE-Maroc entre les États membres, et si oui, selon quels procédés et quels arbitrages ?

2) Quels procédés et arbitrages sont utilisés par la Commission européenne pour déterminer des répartitions des possibilités de pêche entre États-membres pour tous les accords « de partenariat dans le domaine de la pêche durable » de ce type que l’Union européenne signe régulièrement avec d’autres pays du monde ?

[1] RÈGLEMENT (UE) 2019/440 DU CONSEIL du 29 novembre 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

[ Question Parlementaire ] Contrôle de la Surpêche aux Pays-Bas

Question avec demande de réponse écrite  E-003217/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Des ONG ont annoncé le 16 juin dernier avoir lancé une action en justice contre les autorités néerlandaises pour «avoir laissé la porte grande ouverte aux fausses déclarations de captures de poissons et à la surpêche, en violation directe de la législation européenne».

L’autorité néerlandaise chargée de la sécurité des aliments et des produits de consommation (NVWA) est soupçonnée d’omettre régulièrement de vérifier la quantité de poissons réellement ramenés à terre. Chaque année, les grands chalutiers néerlandais introduisent sur le marché de l’UE 400 millions de kilos de harengs, maquereaux et merlans bleus congelés. Or, la NVWA ne parviendrait pas à garantir le pesage correct des poissons capturés et débarqués.

Alors que les petits pêcheurs européens subissent un contrôle de plus en plus étroit et restrictif dans l’exercice de leur métier, il apparaîtrait scandaleux que des milliers de tonnes de poisson entrent illégalement chaque année sur le marché de l’UE via les grands bateaux-usines néerlandais tels que le Scombrus.

1. La Commission va-t-elle se pencher sur le cas du contrôle de la surpêche aux Pays-Bas?

2. S’il s’avère qu’il y a eu défaillance des autorités néerlandaises, quelles sanctions la Commission compte-t-elle adopter?

[ Question Parlementaire ] Mort Mystérieuse de L’activiste Baloutche Karima Baloch.

Question avec demande de réponse écrite  E-000572/2021
au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Réfugiée au Canada depuis 2015, la militante pakistanaise en faveur des droits de l’homme Karima Baloch a été retrouvée morte le 21 décembre 2020, son corps flottant dans un lac à Toronto. Célèbre dans le monde entier, son combat en faveur d’un Baloutchistan indépendant et des droits humains, notamment ceux des femmes, contre le pouvoir pakistanais islamiste lui valut d’être la cible d’innombrables menaces de mort, même après son exil au Canada.

Sa mort intervient quelques mois après celle du journaliste pakistanais, Sajid Hussain, qui, réfugié en Suède, dénonçait régulièrement les violations des droits de l’homme au Baloutchistan, province la plus pauvre et la plus rurale du Pakistan.

La police canadienne ne semble toujours pas considérer la mort de Karima Baloch comme un meurtre, alors qu’énormément d’indices laissent penser à cette éventualité.

Le vice-président/haut représentant de l’Union a-t-il l’intention, en concertation avec les institutions de l’Union européenne, de charger un organisme européen de procéder à une enquête afin que toute la lumière soit faite sur cette mort plus que suspecte?