[ Question Parlementaire ] France Jamet Interroge la Commission sur le Chalutier Margiris

Question avec demande de réponse écrite à la Commission européenne
Article 138 du règlement intérieur

France JAMET (ID)

Objet : chalutier géant Margiris

Le 3 février 2022 à 300 kilomètres au large de La Rochelle, des dizaines de milliers de merlans bleus morts ont été rejetés à la mer par le chalutier géant Margiris dans des circonstances qui restent encore à éclaircir.

Deuxième plus grand chalutier au monde, le Margiris mesure 143 mètres de long et peut pêcher jusqu’à 250 tonnes de poisson par jour.

Bien qu’il batte pavillon lituanien, ce chalutier-usine débarque aux Pays-Bas où se trouve le quartier général de son armateur.

Régulièrement reconnus coupables de banditisme écologique, d’autres bâtiments similaires (l’Afrika, le Joseph Roty, le Zeeland, le Scombrus, etc.) continuent pourtant d’opérer dans le golfe de Gascogne. C’est pour cette raison qu’ils sont reconnus persona non grata dans plusieurs pays.

1- Puisqu’elle entend définir la pêche comme une compétence exclusivement communautaire, la Commission va-t-elle enfin fournir des critères de définition objectifs de ce que sont les « super-chalutiers », qui seraient accompagnés d’une étude d’impact sur la ressource marine?

2- Sur la base de ces critères, la Commission envisage-t-elle d’interdire l’accès des eaux de l’Union aux « super-chalutiers » afin d’être en conformité avec les critères de pêche durable prônés par l’Union européenne?

[ Question Parlementaire ] Instrumentalisation de L’indo-pacifisme par les USA

Question avec demande de réponse écrite E-005376/2021
au Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Objet : Instrumentalisation de l’indo-pacifisme par les USA pour servir leur politique agressive

Le 23 novembre, un bâtiment de guerre de la 7e flotte de l’US Navy a une nouvelle fois passé le détroit de Taïwan situé entre le territoire de la République populaire de Chine et l’île de Taïwan.

Par cette action, les États-Unis continuent de participer à l’aggravation des tensions entre les États riverains de la Mer de Chine et contribuent à intensifier l’escalade militaire qui déstabilise cette région du monde depuis de nombreuses décennies.

De plus, Washington remet en cause de facto la sécurité dans cette région du monde, dont celle de la France, seul État de l’Union possédant des territoires dans la zone indo-pacifique.

Comment l’Union européenne, notamment par la voix de son haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, entend ne pas se laisser entraîner dans une nouvelle Guerre froide contraire à ses intérêts et qui entrerait en contradiction avec sa stratégie indo-pacifique, qui est profondément remise en question par nos partenaires américain et australien depuis la mise en œuvre de l’alliance AUKUS ?

[ Question Parlementaire ] Accord de pêche Union Européenne – Royaume du Maroc

Question avec demande de réponse écrite P-005377/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

L’accord « de partenariat dans le domaine de la pêche durable » entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc conclu en 2019 et actuellement remis en cause par le Tribunal de l’Union européenne permet l’accès à 128 navires européens à la zone économique exclusive marocaine pour y pêcher les ressources excédentaires théoriques du Royaume, en échange d’une contrepartie financière européenne annuelle de 40,15 millions d’euros.

Selon le règlement de l’Accord, « il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres »[1]. Actuellement, parmi les 128 bateaux européens autorisés à pêcher da eaux marocaines, 93 sont espagnols, soit une large majorité.

1) Est-ce la Commission européenne qui a décidé de cette répartition de ces possibilités de pêche de l’accord UE-Maroc entre les États membres, et si oui, selon quels procédés et quels arbitrages ?

2) Quels procédés et arbitrages sont utilisés par la Commission européenne pour déterminer des répartitions des possibilités de pêche entre États-membres pour tous les accords « de partenariat dans le domaine de la pêche durable » de ce type que l’Union européenne signe régulièrement avec d’autres pays du monde ?

[1] RÈGLEMENT (UE) 2019/440 DU CONSEIL du 29 novembre 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

[ Question Parlementaire ] Contrôle de la Surpêche aux Pays-Bas

Question avec demande de réponse écrite  E-003217/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Des ONG ont annoncé le 16 juin dernier avoir lancé une action en justice contre les autorités néerlandaises pour «avoir laissé la porte grande ouverte aux fausses déclarations de captures de poissons et à la surpêche, en violation directe de la législation européenne».

L’autorité néerlandaise chargée de la sécurité des aliments et des produits de consommation (NVWA) est soupçonnée d’omettre régulièrement de vérifier la quantité de poissons réellement ramenés à terre. Chaque année, les grands chalutiers néerlandais introduisent sur le marché de l’UE 400 millions de kilos de harengs, maquereaux et merlans bleus congelés. Or, la NVWA ne parviendrait pas à garantir le pesage correct des poissons capturés et débarqués.

Alors que les petits pêcheurs européens subissent un contrôle de plus en plus étroit et restrictif dans l’exercice de leur métier, il apparaîtrait scandaleux que des milliers de tonnes de poisson entrent illégalement chaque année sur le marché de l’UE via les grands bateaux-usines néerlandais tels que le Scombrus.

1. La Commission va-t-elle se pencher sur le cas du contrôle de la surpêche aux Pays-Bas?

2. S’il s’avère qu’il y a eu défaillance des autorités néerlandaises, quelles sanctions la Commission compte-t-elle adopter?

[ Question Parlementaire ] Mort Mystérieuse de L’activiste Baloutche Karima Baloch.

Question avec demande de réponse écrite  E-000572/2021
au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Réfugiée au Canada depuis 2015, la militante pakistanaise en faveur des droits de l’homme Karima Baloch a été retrouvée morte le 21 décembre 2020, son corps flottant dans un lac à Toronto. Célèbre dans le monde entier, son combat en faveur d’un Baloutchistan indépendant et des droits humains, notamment ceux des femmes, contre le pouvoir pakistanais islamiste lui valut d’être la cible d’innombrables menaces de mort, même après son exil au Canada.

Sa mort intervient quelques mois après celle du journaliste pakistanais, Sajid Hussain, qui, réfugié en Suède, dénonçait régulièrement les violations des droits de l’homme au Baloutchistan, province la plus pauvre et la plus rurale du Pakistan.

La police canadienne ne semble toujours pas considérer la mort de Karima Baloch comme un meurtre, alors qu’énormément d’indices laissent penser à cette éventualité.

Le vice-président/haut représentant de l’Union a-t-il l’intention, en concertation avec les institutions de l’Union européenne, de charger un organisme européen de procéder à une enquête afin que toute la lumière soit faite sur cette mort plus que suspecte?

[ Question Parlementaire ] Mort Mystérieuse de L’activiste Baloutche Karima Baloch.

Question avec demande de réponse écrite  E-000572/2021
au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Réfugiée au Canada depuis 2015, la militante pakistanaise en faveur des droits de l’homme Karima Baloch a été retrouvée morte le 21 décembre 2020, son corps flottant dans un lac à Toronto. Célèbre dans le monde entier, son combat en faveur d’un Baloutchistan indépendant et des droits humains, notamment ceux des femmes, contre le pouvoir pakistanais islamiste lui valut d’être la cible d’innombrables menaces de mort, même après son exil au Canada.

Sa mort intervient quelques mois après celle du journaliste pakistanais, Sajid Hussain, qui, réfugié en Suède, dénonçait régulièrement les violations des droits de l’homme au Baloutchistan, province la plus pauvre et la plus rurale du Pakistan.

La police canadienne ne semble toujours pas considérer la mort de Karima Baloch comme un meurtre, alors qu’énormément d’indices laissent penser à cette éventualité.

Le vice-président/haut représentant de l’Union a-t-il l’intention, en concertation avec les institutions de l’Union européenne, de charger un organisme européen de procéder à une enquête afin que toute la lumière soit faite sur cette mort plus que suspecte?

[ Question Parlementaire ] Accords de Commerce avec le Royaume‑Uni: Composition du Tribunal D’arbitrage.

Question avec demande de réponse écrite  E-000345/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID), Herve Juvin (ID), Hélène Laporte (ID), Julie Lechanteux (ID), Jean-François Jalkh (ID), André Rougé (ID), Jean-Paul Garraud (ID)

Signé le 24 décembre 2020, l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne donne naissance à un mécanisme d’arbitrage en théorie seul compétent(1) pour trancher les éventuels conflits. Un des principes fondamentaux de cet arbitrage doit être la neutralité.

À cette fin, il est dit que les arbitres qui composeront cet organisme ne doivent pas être affiliés à l’une ou l’autre partie, ni travailler pour elles, ni pour un gouvernement ou une organisation ayant un intérêt dans une éventuelle dispute entre les deux parties de l’accord(2).

Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêt et d’assurer une totale transparence, la Commission peut‑elle affirmer que la liste des personnes qui composeront le mécanisme d’arbitrage de l’accord de coopération sera rendue publique?

Soutiens(3)

(1) Partie VI, Titre I, article INST10.
(2) Partie VI, Titre I, article INST16
(3) Cette question est soutenue par d’autres députés que ses auteurs: Dominique Bilde (ID), Annika Bruna (ID)

[ Question Parlementaire ] Entrisme Industriel Japonais dans la Chaîne D’approvisionnement Airbus.

Question avec demande de réponse écrite  E-006981/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

En cette fin d’année 2020, des groupes japonais profitent du fait que nombre de PME d’aéronautiques françaises soient sur le point d’épuiser leur trésorerie pour tenter d’intégrer la chaîne d’approvisionnement de l’avionneur Airbus.

Il s’agit d’un entrisme industriel inamical qui aura des conséquences fâcheuses, non seulement sur le groupe Airbus, mais aussi sur nombre de sous-traitants français, qui peuvent ainsi être écartés des commandes dans un avenir plus ou moins proche, alors qu’ils sont déjà confrontés à de grandes difficultés.

Airbus, qui a le statut juridique d’une société européenne, est un acteur économique et stratégique incontournable du continent européen. De ce fait, la Commission envisage-t-elle d’adopter des mesures stratégiques afin de protéger l’identité française et européenne d’Airbus ainsi que de sa chaîne d’approvisionnement?

[ Question Parlementaire ] Hégémonie de L’anglais dans les Institutions Européennes.

Question avec demande de réponse écrite  E-006982/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Le 19 octobre 2020 est parue au Journal officiel de l’Union européenne la note d’orientation n°2020/1514 de la Banque centrale européenne dont l’article 5 est ainsi rédigé: «il est d’usage courant que la documentation juridique concernant des opérations de réserve de change soit rédigée en anglais et il convient que l’anglais devienne la langue par défaut des conventions-cadres de compensation pour toutes les contreparties […]».

Si les opérations de réserve de change ne concernent qu’une part certes limitée des activités de la banque européenne, il n’en reste pas moins que l’Europe officialise ainsi un nivellement linguistique progressif au profit de l’anglais. On remarquera d’ailleurs que les textes européens sont de moins en moins ou de plus en plus tardivement traduits, que les interprètes sont moins disponibles lors des débats, et que l’UE semble ne plus reconnaître le français comme une ses langues officielles.

La Commission compte-elle faire respecter la devise de l’UE «Unie dans la diversité» et enfin mettre un terme à une attitude qui laisse l’anglais s’emparer de façon hégémonique du fonctionnement des institutions européennes?

[ Questions Parlementaires ] Prise en charge des Licences de pêche Britanniques pour les Pêcheurs Européens.

Question avec demande de réponse écrite  E-006920/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Dans l’hypothèse probable d’un no deal entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, un système de licences privées délivrées par le gouvernement britannique et achetées par les pêcheurs des pays de l’UE désireux de continuer à fréquenter les eaux britanniques sera mis en place. Ces pêcheurs resteront toutefois soumis au droit de l’Union par le biais d’un placet délivré par l’UE veillant à la conformité de cette licence britannique avec les règles de la politique commune de la pêche.

Un tel procédé ajoute des contraintes administratives aux pêcheurs déjà extrêmement préoccupés par le prix que leur coûteront les licences. Si celui-ci est encore tenu secret, l’idée d’un certain pourcentage sur le total des captures est avancée. Jusqu’à présent, les pêcheurs français réalisaient 30 % de leurs prises dans les eaux britanniques, et même 90 % pour les chalutiers des Hauts-de-France. Le choix de se passer de visite dans les eaux britanniques est d’autant plus impossible que beaucoup d’autres pêcheurs européens vont désormais réaliser des captures dans les eaux françaises, faute d’alternative.

Au regard de ces difficultés éminemment graves et urgentes pour les pêcheurs exerçant leurs activités dans les zones concernées, la Commission estime-t-elle que le coût des licences de pêche britanniques doit être pris en charge par des financements européens?