[ Question Parlementaire ] Projet de Salaire Minimum Européen.

Question avec demande de réponse écrite  E-005900/2020/rev.1
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Depuis un an, la Commission a décidé de lancer le chantier du salaire minimum européen. S’il n’est pas encore question de fixer un revenu minimum commun à tous les États membres, du fait des disparités socio-économiques énormes qui existent à l’intérieur de l’Union européenne, les autorités européennes ont pour ambition d’établir un cadre réglementaire posant un certain nombre d’exigences légales, afin de tenter d’améliorer les conditions de vie des travailleurs européens.

Depuis, nous avons écouté des déclarations assez floues: l’idée de porter le salaire minimum légal à 60 % du salaire médian a par exemple été avancée, avant de s’entendre expliquer par la suite qu’une telle mesure ne serait pas suffisante. Le commissaire à l’emploi, Nicolas Schmit a, quant à lui, déclaré que «nous allons encourager la conclusion de négociations collectives partout».

1. La Commission a-t-elle donc pour ambition de faire de la «négociation collective» pratiquée par quelques États membres un modèle socioéconomique généralisé?

2. Comment la Commission espère-t-elle lutter contre le dumping social au sein de l’Union, par le biais du salaire minimum européen, si elle-même ne lutte pas pour protéger son marché unique en cessant de signer des traités de libre-échange avec des pays qui ne respectent pas les mêmes normes socio-environnementales qu’elle?

[ Question Parlementaire ] Le Chalutier géant Scombrus et le Respect des quotas de pêche Européens.

Question avec demande de réponse écrite  E-006056/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

En septembre dernier a été inauguré en France le «Scombrus», un chalutier géant de 81 mètres de long appartenant à une filiale du groupe néerlandais Cornelis Vrolijk. Non content de piller les rivages de la Bretagne pour débarquer toute sa marchandise aux Pays-Bas et provoquer ainsi les funérailles de la pêche artisanale française, le Scombrus aura aussi une responsabilité certaine quant à l’appauvrissement des ressources halieutiques des eaux territoriales françaises. En effet, ce type de chalutier peut pêcher jusqu’à 200 tonnes de poissons par jour et est d’ailleurs responsable, entres autres, de la mort de nombreux dauphins.

1. Considérant les éléments à risque mentionnés plus haut, la Commission veille-t-elle à ce que le Scombrus respecte les normes et les quotas de pêche européens?

2. Comment la Commission compte-t-elle allier son objectif de reconstitution des stocks halieutiques avec l’existence de tels navires?

3. Comment la Commission compte-t-elle justifier d’un «deux poids, deux mesures», en accordant à la pêche industrielle des droits qu’elle refuse à la pêche artisanale?

[ Question Parlementaire ] Aides Européennes au Pakistan et Financement du Terrorisme.

Question avec demande de réponse écrite  E-005921/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur

France Jamet (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Herve Juvin (ID), Catherine Griset (ID), Annika Bruna (ID), Maxette Pirbakas (ID), Jean-François Jalkh (ID), Hélène Laporte (ID), Gilbert Collard (ID), Julie Lechanteux (ID)

Le Pakistan est depuis des années sur la «liste grise» du GAFI, organisme international engagé dans la lutte contre le financement du terrorisme. Une ambivalence évidente de la part du gouvernement pakistanais permet à certaines organisations terroristes islamistes de prospérer au grand jour dans le pays, sans que des condamnations dissuasives soient jamais prononcées. Nous citerons l’exemple de Hafiz Saeed, fondateur du Jamaat-ud-Dawa et inscrit sur la liste des terroristes internationaux de l’ONU.

L’absence d’efforts du Pakistan pour lutter contre les dérives islamistes n’empêche pas l’Union européenne de continuer à lui apporter une aide conséquente. En dix ans, 600 millions d’euros ont été versés au Pakistan. Le 6 octobre, un soutien de 150 millions d’euros au Pakistan a été annoncé afin de l’aider dans la crise de la COVID-19. Le Pakistan bénéficie du système de préférences généralisées lui permettant une exemption de droits de douane à l’import dans l’Union.

1. Quel est le montant estimé total des avantages commerciaux acquis par le Pakistan dans le cadre du SPG+?

2. L’Union va-t-elle prendre acte du non-respect par le Pakistan des accords SPG + et le supprimer de celui-ci?

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] Contrôle des Subventions Allouées au Kosovo.

Question avec demande de réponse écrite au Conseil 
Article 130 du règlement
Nicolas Bay (ENF) , France Jamet (ENF) , Gilles Lebreton (ENF) , Jean-Luc Schaffhauser (ENF) , Bernard Monot (ENF) , Marie-Christine Arnautu (ENF) , Sylvie Goddyn (ENF) , Christelle Lechevalier (ENF) , Steeve Briois (ENF)

La zone piétonne du sud de Kosovska Mitrovica a été financée par la Commission européenne à hauteur de 2 130 382,23 euros (contrat no 2014/341-440).

Or c’est dans cette zone qu’a été installé un monument à Mehë Uka, ancien membre du mouvement terroriste UCK. Cette statue représente le terroriste avec une arme de poing et une grenade. Devant la statue flotte au vent, non pas le drapeau du Kosovo, mais celui de l’Albanie. Le simple nom de l’UCK fait frémir les Serbes qui, aujourd’hui encore, vivent dans des enclaves au Kosovo et qui sont régulièrement victimes d’attaques, comme en ce début d’année à Kline ou Novake.

Alors que Pristina a récemment annoncé qu’il dédommagerait les familles des terroristes responsables des attaques meurtrières de Kumanovo en 2015 en Macédoine, nous apprenons que l’Union européenne s’est engagée sur un projet de financement du Kosovo de 645,5 millions d’euros jusqu’en 2020.

Le Conseil accepte-t-il docilement que la Commission dilapide ainsi l’argent des contribuables européens pour un État dont l’existence n’a pas été reconnue par cinq États membres de l’UE?

Le Conseil pense-t-il qu’un monument à la gloire d’un terroriste anti-serbe peut aider à la réconciliation des communautés?

[ Question Parlementaire ] Garantir le Respect du Principe de Protection dans L’accord Commercial UE-Mercosur.

Article 130 du règlement

Jacques Colombier (ENF), France Jamet (ENF), Georg Mayer (ENF), Franz Obermayr (ENF) et Matteo Salvini (ENF)

Selon Greenpeace Autriche[1], l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur menace non seulement certaines filières agricoles de l’Union, en particulier la production de viande, mais le principe de précaution pourrait, lui aussi, en pâtir.

  1. Quelles sont les évaluations et les études menées, à ce jour, pour évaluer l’incidence sur les producteurs de l’Union des quotas récemment négociés relatifs à la viande de bœuf? Quelles en sont les conclusions?
  2. Selon la source citée plus haut, le principe de précaution n’est pas pris en compte dans cet accord. Comment la Commission garantira‑t‑elle que cet élément essentiel pour la protection des consommateurs de l’Union soit néanmoins appliqué, et ce, dans le contexte des récents scandales autour de la viande au Brésil[2] qui ont ébranlé la confiance des consommateurs dans la qualité des viandes provenant d’Amérique du Sud?

[1]    https://www.ots.at/presseaussendung/OTS_20180219_OTS0006/greenpeace-eu-mercosur-abkommen-schadet-umwelt-und-bedroht-heimische-landwirtschaft

[2]    http://www.bbc.com/news/world-latin-america-40377203


Réponse de la Commission européenne:

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (18.4.2018)

Une étude réalisée en novembre 2016 par le Centre commun de recherche de la Commission a analysé les éventuelles répercussions cumulées de différents accords de libre-échange sur la production agricole de l’UE[1], en mettant l’accent sur les effets possibles d’ouvertures commerciales réalisées au moyen de réductions des droits de douane sans limite de volume. L’étude a confirmé la sensibilité du secteur de la viande de bœuf, entre autres, et les effets favorables attendus pour d’autres secteurs tels que les produits laitiers, la viande de porc ou le vin. C’est pourquoi certains produits sensibles, parmi lesquels la viande de bœuf, restent soumis à des mécanismes de libéralisation partielle tels que les contingents tarifaires. Les concessions de cette nature ont fait l’objet de modélisations détaillées dans l’étude réalisée en 2011 par le Centre commun de recherche de la Commission[2] présentée au Parlement européen la même année.

En ce qui concerne la protection de la santé des consommateurs, il convient de souligner que les normes élevées de l’UE en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS) ne sont pas abaissées, puisqu’elles ne sont pas négociables. Tout produit soumis à ces normes SPS doit satisfaire aux conditions applicables dans l’UE en la matière pour que son importation dans l’UE soit autorisée. Ce principe général s’applique aux produits originaires de tous les pays, qu’ils aient ou non conclu un accord de libre-échange avec l’UE. Dans le contexte particulier de la négociation de l’UE avec le Mercosur, il convient de remarquer que le principe de précaution fait partie de la législation alimentaire générale (règlement (CE) n º178/2002) et qu’il est donc inclus dans le texte du chapitre sur les questions sanitaires et phytosanitaires en cours de négociation par les Parties.

[1]    http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC103602/lb-na-28206-en-n_full_report_final.pdf

[2]    http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC67394/ipts%20potential%20eu-mercosur%20free%20trade%20agreement%20v1(online).pdf

Voir aux pages 76 à 82 la modélisation de différents scénarios d’application de contingents tarifaires et leurs résultats.

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] L’économie Numérique et la Gestion de la Cyber-sécurité.

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La Commission et une majorité de membres du Parlement ont décidé il y a quelques temps de ne pas «européaniser» un cloud spécifique, lequel pourrait être un élément essentiel en matière de contrôle réel de notre cyber-sécurité.

Aujourd’hui, vous affirmez que «Le protectionnisme numérique n’a pas lieu d’être»! Vous faites fi de la souveraineté nationale de chaque État membre et de son droit à protéger ses citoyens.

Quelle garantie la Commission peut-elle donner pour maintenir pleine et entière la souveraineté de chaque État membre?

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] Relations Commerciales UE/Chine.

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La surcapacité de production de la sidérurgie chinoise menace d‘achever l’acier européen qui est déjà mal en point.

La Chine subventionne très largement ses industries. Cette pratique est interdite aux États membres dans le cadre de l’Union européenne.

La Chine, on le sait aussi, n’est pas prête à négocier un réel accord à propos des IGP (indications géographiques protégées) et chacun sait que, si un statut d’économie de marché lui était accordé par Bruxelles, il ne serait plus possible d’appliquer à la Chine des mesures anti-dumping.

La Commission souhaite-t-elle protéger les industries des États membres ou faire plaisir à la Chine?

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] Viande Clonée à des fins Alimentaires.

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La Commission demande au Parlement de lui donner un «mandat de négociation» pour entamer des discussions avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Sachant que ces deux pays autorisent le clonage d’animaux à des fins alimentaires, ce que nous refusons, nous souhaitons connaître la position de la Commission et, plus particulièrement, celle du futur «négociateur» en la matière.

De plus, nous souhaiterions également connaître la position de la Commission concernant le coût carbone de potentiels futurs échanges de produits agricoles, tels que les viandes ou le lait, avec ces deux pays.

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] CETA: Illégalité de L’application Provisoire du CETA et Principe de Précaution

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

Au vu des enjeux économiques et de leurs conséquences sur les emplois dans les États membres, la question de la légalité de l’application provisoire du CETA mérite d’être posée. En effet, qu’adviendrait-il des décisions prises et des démarches commerciales mises en œuvre en cas de refus de validation du CETA par l’un des parlements nationaux?

Ne serait-il pas plus avisé de mettre en œuvre le principe de précaution en gelant toute application provisoire?