Question avec demande de réponse écrite P-005377/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)
L’accord « de partenariat dans le domaine de la pêche durable » entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc conclu en 2019 et actuellement remis en cause par le Tribunal de l’Union européenne permet l’accès à 128 navires européens à la zone économique exclusive marocaine pour y pêcher les ressources excédentaires théoriques du Royaume, en échange d’une contrepartie financière européenne annuelle de 40,15 millions d’euros.
Selon le règlement de l’Accord, « il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres »[1]. Actuellement, parmi les 128 bateaux européens autorisés à pêcher da eaux marocaines, 93 sont espagnols, soit une large majorité.
1) Est-ce la Commission européenne qui a décidé de cette répartition de ces possibilités de pêche de l’accord UE-Maroc entre les États membres, et si oui, selon quels procédés et quels arbitrages ?
2) Quels procédés et arbitrages sont utilisés par la Commission européenne pour déterminer des répartitions des possibilités de pêche entre États-membres pour tous les accords « de partenariat dans le domaine de la pêche durable » de ce type que l’Union européenne signe régulièrement avec d’autres pays du monde ?
[1] RÈGLEMENT (UE) 2019/440 DU CONSEIL du 29 novembre 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre