[ Question Parlementaire ] Garantir le Respect du Principe de Protection dans L’accord Commercial UE-Mercosur.

Article 130 du règlement

Jacques Colombier (ENF), France Jamet (ENF), Georg Mayer (ENF), Franz Obermayr (ENF) et Matteo Salvini (ENF)

Selon Greenpeace Autriche[1], l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur menace non seulement certaines filières agricoles de l’Union, en particulier la production de viande, mais le principe de précaution pourrait, lui aussi, en pâtir.

  1. Quelles sont les évaluations et les études menées, à ce jour, pour évaluer l’incidence sur les producteurs de l’Union des quotas récemment négociés relatifs à la viande de bœuf? Quelles en sont les conclusions?
  2. Selon la source citée plus haut, le principe de précaution n’est pas pris en compte dans cet accord. Comment la Commission garantira‑t‑elle que cet élément essentiel pour la protection des consommateurs de l’Union soit néanmoins appliqué, et ce, dans le contexte des récents scandales autour de la viande au Brésil[2] qui ont ébranlé la confiance des consommateurs dans la qualité des viandes provenant d’Amérique du Sud?

[1]    https://www.ots.at/presseaussendung/OTS_20180219_OTS0006/greenpeace-eu-mercosur-abkommen-schadet-umwelt-und-bedroht-heimische-landwirtschaft

[2]    http://www.bbc.com/news/world-latin-america-40377203


Réponse de la Commission européenne:

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (18.4.2018)

Une étude réalisée en novembre 2016 par le Centre commun de recherche de la Commission a analysé les éventuelles répercussions cumulées de différents accords de libre-échange sur la production agricole de l’UE[1], en mettant l’accent sur les effets possibles d’ouvertures commerciales réalisées au moyen de réductions des droits de douane sans limite de volume. L’étude a confirmé la sensibilité du secteur de la viande de bœuf, entre autres, et les effets favorables attendus pour d’autres secteurs tels que les produits laitiers, la viande de porc ou le vin. C’est pourquoi certains produits sensibles, parmi lesquels la viande de bœuf, restent soumis à des mécanismes de libéralisation partielle tels que les contingents tarifaires. Les concessions de cette nature ont fait l’objet de modélisations détaillées dans l’étude réalisée en 2011 par le Centre commun de recherche de la Commission[2] présentée au Parlement européen la même année.

En ce qui concerne la protection de la santé des consommateurs, il convient de souligner que les normes élevées de l’UE en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS) ne sont pas abaissées, puisqu’elles ne sont pas négociables. Tout produit soumis à ces normes SPS doit satisfaire aux conditions applicables dans l’UE en la matière pour que son importation dans l’UE soit autorisée. Ce principe général s’applique aux produits originaires de tous les pays, qu’ils aient ou non conclu un accord de libre-échange avec l’UE. Dans le contexte particulier de la négociation de l’UE avec le Mercosur, il convient de remarquer que le principe de précaution fait partie de la législation alimentaire générale (règlement (CE) n º178/2002) et qu’il est donc inclus dans le texte du chapitre sur les questions sanitaires et phytosanitaires en cours de négociation par les Parties.

[1]    http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC103602/lb-na-28206-en-n_full_report_final.pdf

[2]    http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC67394/ipts%20potential%20eu-mercosur%20free%20trade%20agreement%20v1(online).pdf

Voir aux pages 76 à 82 la modélisation de différents scénarios d’application de contingents tarifaires et leurs résultats.

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] L’économie Numérique et la Gestion de la Cyber-sécurité.

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La Commission et une majorité de membres du Parlement ont décidé il y a quelques temps de ne pas «européaniser» un cloud spécifique, lequel pourrait être un élément essentiel en matière de contrôle réel de notre cyber-sécurité.

Aujourd’hui, vous affirmez que «Le protectionnisme numérique n’a pas lieu d’être»! Vous faites fi de la souveraineté nationale de chaque État membre et de son droit à protéger ses citoyens.

Quelle garantie la Commission peut-elle donner pour maintenir pleine et entière la souveraineté de chaque État membre?

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] Relations Commerciales UE/Chine.

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La surcapacité de production de la sidérurgie chinoise menace d‘achever l’acier européen qui est déjà mal en point.

La Chine subventionne très largement ses industries. Cette pratique est interdite aux États membres dans le cadre de l’Union européenne.

La Chine, on le sait aussi, n’est pas prête à négocier un réel accord à propos des IGP (indications géographiques protégées) et chacun sait que, si un statut d’économie de marché lui était accordé par Bruxelles, il ne serait plus possible d’appliquer à la Chine des mesures anti-dumping.

La Commission souhaite-t-elle protéger les industries des États membres ou faire plaisir à la Chine?

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] Viande Clonée à des fins Alimentaires.

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La Commission demande au Parlement de lui donner un «mandat de négociation» pour entamer des discussions avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Sachant que ces deux pays autorisent le clonage d’animaux à des fins alimentaires, ce que nous refusons, nous souhaitons connaître la position de la Commission et, plus particulièrement, celle du futur «négociateur» en la matière.

De plus, nous souhaiterions également connaître la position de la Commission concernant le coût carbone de potentiels futurs échanges de produits agricoles, tels que les viandes ou le lait, avec ces deux pays.

[ Question avec Demande de Réponse écrite ] CETA: Illégalité de L’application Provisoire du CETA et Principe de Précaution

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

Au vu des enjeux économiques et de leurs conséquences sur les emplois dans les États membres, la question de la légalité de l’application provisoire du CETA mérite d’être posée. En effet, qu’adviendrait-il des décisions prises et des démarches commerciales mises en œuvre en cas de refus de validation du CETA par l’un des parlements nationaux?

Ne serait-il pas plus avisé de mettre en œuvre le principe de précaution en gelant toute application provisoire?