Catégorie : Question à la Commission

Question avec demande de réponse écrite  E-000345/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID), Herve Juvin (ID), Hélène Laporte (ID), Julie Lechanteux (ID), Jean-François Jalkh (ID), André Rougé (ID), Jean-Paul Garraud (ID)

Signé le 24 décembre 2020, l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne donne naissance à un mécanisme d’arbitrage en théorie seul compétent(1) pour trancher les éventuels conflits. Un des principes fondamentaux de cet arbitrage doit être la neutralité. À cette fin, il est dit que les arbitres qui composeront cet organisme ne doivent pas être affiliés à l’une ou l’autre partie, ni travailler pour elles, ni pour un gouvernement ou une organisation ayant un intérêt dans une éventuelle dispute entre les deux parties de l’accord(2). Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêt et d’assurer une totale transparence, la Commission peut‑elle affirmer que la liste des personnes qui composeront le mécanisme d’arbitrage de l’accord de coopération sera rendue publique? Soutiens(3)

(1) Partie VI, Titre I, article INST10. (2) Partie VI, Titre I, article INST16 (3) Cette question est soutenue par d’autres députés que ses auteurs: Dominique Bilde (ID), Annika Bruna (ID)

Question avec demande de réponse écrite  E-006981/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

En cette fin d’année 2020, des groupes japonais profitent du fait que nombre de PME d’aéronautiques françaises soient sur le point d’épuiser leur trésorerie pour tenter d’intégrer la chaîne d’approvisionnement de l’avionneur Airbus.

Il s’agit d’un entrisme industriel inamical qui aura des conséquences fâcheuses, non seulement sur le groupe Airbus, mais aussi sur nombre de sous-traitants français, qui peuvent ainsi être écartés des commandes dans un avenir plus ou moins proche, alors qu’ils sont déjà confrontés à de grandes difficultés.

Airbus, qui a le statut juridique d’une société européenne, est un acteur économique et stratégique incontournable du continent européen. De ce fait, la Commission envisage-t-elle d’adopter des mesures stratégiques afin de protéger l’identité française et européenne d’Airbus ainsi que de sa chaîne d’approvisionnement?

Question avec demande de réponse écrite  E-006982/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Le 19 octobre 2020 est parue au Journal officiel de l’Union européenne la note d’orientation n°2020/1514 de la Banque centrale européenne dont l’article 5 est ainsi rédigé: «il est d’usage courant que la documentation juridique concernant des opérations de réserve de change soit rédigée en anglais et il convient que l’anglais devienne la langue par défaut des conventions-cadres de compensation pour toutes les contreparties […]».

Si les opérations de réserve de change ne concernent qu’une part certes limitée des activités de la banque européenne, il n’en reste pas moins que l’Europe officialise ainsi un nivellement linguistique progressif au profit de l’anglais. On remarquera d’ailleurs que les textes européens sont de moins en moins ou de plus en plus tardivement traduits, que les interprètes sont moins disponibles lors des débats, et que l’UE semble ne plus reconnaître le français comme une ses langues officielles.

La Commission compte-elle faire respecter la devise de l’UE «Unie dans la diversité» et enfin mettre un terme à une attitude qui laisse l’anglais s’emparer de façon hégémonique du fonctionnement des institutions européennes?

Question avec demande de réponse écrite  E-006920/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Dans l’hypothèse probable d’un no deal entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, un système de licences privées délivrées par le gouvernement britannique et achetées par les pêcheurs des pays de l’UE désireux de continuer à fréquenter les eaux britanniques sera mis en place. Ces pêcheurs resteront toutefois soumis au droit de l’Union par le biais d’un placet délivré par l’UE veillant à la conformité de cette licence britannique avec les règles de la politique commune de la pêche.

Un tel procédé ajoute des contraintes administratives aux pêcheurs déjà extrêmement préoccupés par le prix que leur coûteront les licences. Si celui-ci est encore tenu secret, l’idée d’un certain pourcentage sur le total des captures est avancée. Jusqu’à présent, les pêcheurs français réalisaient 30 % de leurs prises dans les eaux britanniques, et même 90 % pour les chalutiers des Hauts-de-France. Le choix de se passer de visite dans les eaux britanniques est d’autant plus impossible que beaucoup d’autres pêcheurs européens vont désormais réaliser des captures dans les eaux françaises, faute d’alternative.

Au regard de ces difficultés éminemment graves et urgentes pour les pêcheurs exerçant leurs activités dans les zones concernées, la Commission estime-t-elle que le coût des licences de pêche britanniques doit être pris en charge par des financements européens?

Question avec demande de réponse écrite  E-006348/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur

Les manadiers, c’est-à-dire les éleveurs de taureaux et de chevaux camarguais, sont frappés de plein fouet par les conséquences des politiques de confinement. Rien qu’en Occitanie, ce sont près de 800 courses camarguaises – où les taureaux ne sont pas tués – qui n’ont pas pu avoir lieu. Sans compter les abrivado, les bandido et autres encierros qui rythment habituellement les fêtes votives, animent les villages languedociens et provençaux, le quotidien des gens dans la perpétuation de nos traditions.

Les retombées économiques liées à ces manifestations culturelles s’élèvent à 26 millions d’euros par an sur ce terroir. D’une manière générale, les structures locales reposant sur l’agritourisme, dont le pic d’activité s’étend de mai à septembre, font face à une perte de 95 % de leurs ressources. Au comble du désespoir, les éleveurs commencent à abattre leurs bêtes, faute de revenus suffisants pour les nourrir.

La bouvine est un secteur économique et culturel, dont dépendent des milliers d’emplois, qui s’effondrera s’il ne reçoit pas les aides suffisantes. Au regard du risque que représenterait la disparition de cette filière, et de la perspective imminente d’un abattage massif de cheptels d’une espèce taurine au demeurant menacée (le biou), la Commission envisage-t-elle d’engager une partie des fonds européens de soutien en faveur des manadiers français?

Question avec demande de réponse écrite  E-006349/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur

Dans le cadre de la «stratégie sur les énergies renouvelables en mer» de l’Union européenne, les côtes françaises, de Dunkerque à Noirmoutier, doivent accueillir sept projets offshore entre 2022 et 2027. Dans un rapport produit par la commission PECH, il est signalé qu’en mer du Nord, en mer Baltique, en Méditerranée, dans les régions de l’Atlantique et de la mer Celtique, les conflits avec les pêcheurs risquent de s’intensifier.

En effet, les parcs éoliens s’implanteront en France non loin de zones classées Natura 2000, cruciales pour la ressource halieutique. Les pêcheurs sont légitimement très inquiets des conséquences environnementales sur les diverses espèces de poissons et de crustacées, et notamment les fameuses coquilles Saint-Jacques de la baie de Saint-Brieuc.

De l’aveu de l’étude elle-même, aucune évaluation n’a été faite sur les effets écologiques et socio-économiques globaux cumulés de l’extension des énergies renouvelables en mer.

La Commission s’engage-t-elle à fournir rapidement une juste évaluation des effets socio-économiques prévisibles des projets éoliens en mer dans le secteur de la pêche, sur les communautés locales et les activités économiques terrestres?

Question avec demande de réponse écrite  E-006180/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur France Jamet (ID)

 

La France, pays des Lumières et des libertés, est à ce titre une cible favorite de l’obscurantisme islamiste. Ses prises de position en faveur de la liberté d’expression lui valent actuellement agressions diplomatiques et appels au boycott économique de la part de nombreux pays musulmans, quand il ne s’agit pas d’attaques terroristes sur son territoire, meurtrières et de plus en plus fréquentes. Un pays extra-européen se distingue particulièrement dans le soutien sans réserve qu’il apporte à la France face à l’hostilité du monde musulman – là où, soit dit en passant, ses alliés européens «naturels» ont pu faire preuve d’un étrange dilettantisme: il s’agit de l’Inde. Les Français ont notamment été très touchés du soutien populaire et spontané qu’a exprimé le peuple indien sur les réseaux sociaux en réaction aux manifestations de haine disproportionnées du Pakistan et de la Turquie, mais aussi du Bangladesh, du Qatar, du Koweit ou encore du Maroc. Ainsi, comment l’Union européenne compte-elle associer davantage l’Inde, compte tenu de sa bonne volonté manifeste en la matière, à ses programmes de lutte contre le terrorisme islamique?

Question avec demande de réponse écrite  E-005900/2020/rev.1
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Depuis un an, la Commission a décidé de lancer le chantier du salaire minimum européen. S’il n’est pas encore question de fixer un revenu minimum commun à tous les États membres, du fait des disparités socio-économiques énormes qui existent à l’intérieur de l’Union européenne, les autorités européennes ont pour ambition d’établir un cadre réglementaire posant un certain nombre d’exigences légales, afin de tenter d’améliorer les conditions de vie des travailleurs européens.

Depuis, nous avons écouté des déclarations assez floues: l’idée de porter le salaire minimum légal à 60 % du salaire médian a par exemple été avancée, avant de s’entendre expliquer par la suite qu’une telle mesure ne serait pas suffisante. Le commissaire à l’emploi, Nicolas Schmit a, quant à lui, déclaré que «nous allons encourager la conclusion de négociations collectives partout».

1. La Commission a-t-elle donc pour ambition de faire de la «négociation collective» pratiquée par quelques États membres un modèle socioéconomique généralisé?

2. Comment la Commission espère-t-elle lutter contre le dumping social au sein de l’Union, par le biais du salaire minimum européen, si elle-même ne lutte pas pour protéger son marché unique en cessant de signer des traités de libre-échange avec des pays qui ne respectent pas les mêmes normes socio-environnementales qu’elle?

Question avec demande de réponse écrite  E-006056/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

En septembre dernier a été inauguré en France le «Scombrus», un chalutier géant de 81 mètres de long appartenant à une filiale du groupe néerlandais Cornelis Vrolijk. Non content de piller les rivages de la Bretagne pour débarquer toute sa marchandise aux Pays-Bas et provoquer ainsi les funérailles de la pêche artisanale française, le Scombrus aura aussi une responsabilité certaine quant à l’appauvrissement des ressources halieutiques des eaux territoriales françaises. En effet, ce type de chalutier peut pêcher jusqu’à 200 tonnes de poissons par jour et est d’ailleurs responsable, entres autres, de la mort de nombreux dauphins.

1. Considérant les éléments à risque mentionnés plus haut, la Commission veille-t-elle à ce que le Scombrus respecte les normes et les quotas de pêche européens?

2. Comment la Commission compte-t-elle allier son objectif de reconstitution des stocks halieutiques avec l’existence de tels navires?

3. Comment la Commission compte-t-elle justifier d’un «deux poids, deux mesures», en accordant à la pêche industrielle des droits qu’elle refuse à la pêche artisanale?

Question avec demande de réponse écrite  E-005921/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur

France Jamet (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Herve Juvin (ID), Catherine Griset (ID), Annika Bruna (ID), Maxette Pirbakas (ID), Jean-François Jalkh (ID), Hélène Laporte (ID), Gilbert Collard (ID), Julie Lechanteux (ID)

Le Pakistan est depuis des années sur la «liste grise» du GAFI, organisme international engagé dans la lutte contre le financement du terrorisme. Une ambivalence évidente de la part du gouvernement pakistanais permet à certaines organisations terroristes islamistes de prospérer au grand jour dans le pays, sans que des condamnations dissuasives soient jamais prononcées. Nous citerons l’exemple de Hafiz Saeed, fondateur du Jamaat-ud-Dawa et inscrit sur la liste des terroristes internationaux de l’ONU.

L’absence d’efforts du Pakistan pour lutter contre les dérives islamistes n’empêche pas l’Union européenne de continuer à lui apporter une aide conséquente. En dix ans, 600 millions d’euros ont été versés au Pakistan. Le 6 octobre, un soutien de 150 millions d’euros au Pakistan a été annoncé afin de l’aider dans la crise de la COVID-19. Le Pakistan bénéficie du système de préférences généralisées lui permettant une exemption de droits de douane à l’import dans l’Union.

1. Quel est le montant estimé total des avantages commerciaux acquis par le Pakistan dans le cadre du SPG+?

2. L’Union va-t-elle prendre acte du non-respect par le Pakistan des accords SPG + et le supprimer de celui-ci?