Question avec demande de réponse écrite E-005900/2020/rev.1
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)
Depuis un an, la Commission a décidé de lancer le chantier du salaire minimum européen. S’il n’est pas encore question de fixer un revenu minimum commun à tous les États membres, du fait des disparités socio-économiques énormes qui existent à l’intérieur de l’Union européenne, les autorités européennes ont pour ambition d’établir un cadre réglementaire posant un certain nombre d’exigences légales, afin de tenter d’améliorer les conditions de vie des travailleurs européens.
Depuis, nous avons écouté des déclarations assez floues: l’idée de porter le salaire minimum légal à 60 % du salaire médian a par exemple été avancée, avant de s’entendre expliquer par la suite qu’une telle mesure ne serait pas suffisante. Le commissaire à l’emploi, Nicolas Schmit a, quant à lui, déclaré que «nous allons encourager la conclusion de négociations collectives partout».
1. La Commission a-t-elle donc pour ambition de faire de la «négociation collective» pratiquée par quelques États membres un modèle socioéconomique généralisé?
2. Comment la Commission espère-t-elle lutter contre le dumping social au sein de l’Union, par le biais du salaire minimum européen, si elle-même ne lutte pas pour protéger son marché unique en cessant de signer des traités de libre-échange avec des pays qui ne respectent pas les mêmes normes socio-environnementales qu’elle?