Question avec demande de réponse écrite E-006920/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)
Dans l’hypothèse probable d’un no deal entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, un système de licences privées délivrées par le gouvernement britannique et achetées par les pêcheurs des pays de l’UE désireux de continuer à fréquenter les eaux britanniques sera mis en place. Ces pêcheurs resteront toutefois soumis au droit de l’Union par le biais d’un placet délivré par l’UE veillant à la conformité de cette licence britannique avec les règles de la politique commune de la pêche.
Un tel procédé ajoute des contraintes administratives aux pêcheurs déjà extrêmement préoccupés par le prix que leur coûteront les licences. Si celui-ci est encore tenu secret, l’idée d’un certain pourcentage sur le total des captures est avancée. Jusqu’à présent, les pêcheurs français réalisaient 30 % de leurs prises dans les eaux britanniques, et même 90 % pour les chalutiers des Hauts-de-France. Le choix de se passer de visite dans les eaux britanniques est d’autant plus impossible que beaucoup d’autres pêcheurs européens vont désormais réaliser des captures dans les eaux françaises, faute d’alternative.
Au regard de ces difficultés éminemment graves et urgentes pour les pêcheurs exerçant leurs activités dans les zones concernées, la Commission estime-t-elle que le coût des licences de pêche britanniques doit être pris en charge par des financements européens?