Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)
Au vu des enjeux économiques et de leurs conséquences sur les emplois dans les États membres, la question de la légalité de l’application provisoire du CETA mérite d’être posée. En effet, qu’adviendrait-il des décisions prises et des démarches commerciales mises en œuvre en cas de refus de validation du CETA par l’un des parlements nationaux?
Ne serait-il pas plus avisé de mettre en œuvre le principe de précaution en gelant toute application provisoire?