Question avec demande de réponse écrite E-003217/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)
Des ONG ont annoncé le 16 juin dernier avoir lancé une action en justice contre les autorités néerlandaises pour «avoir laissé la porte grande ouverte aux fausses déclarations de captures de poissons et à la surpêche, en violation directe de la législation européenne».
L’autorité néerlandaise chargée de la sécurité des aliments et des produits de consommation (NVWA) est soupçonnée d’omettre régulièrement de vérifier la quantité de poissons réellement ramenés à terre. Chaque année, les grands chalutiers néerlandais introduisent sur le marché de l’UE 400 millions de kilos de harengs, maquereaux et merlans bleus congelés. Or, la NVWA ne parviendrait pas à garantir le pesage correct des poissons capturés et débarqués.
Alors que les petits pêcheurs européens subissent un contrôle de plus en plus étroit et restrictif dans l’exercice de leur métier, il apparaîtrait scandaleux que des milliers de tonnes de poisson entrent illégalement chaque année sur le marché de l’UE via les grands bateaux-usines néerlandais tels que le Scombrus.
1. La Commission va-t-elle se pencher sur le cas du contrôle de la surpêche aux Pays-Bas?
2. S’il s’avère qu’il y a eu défaillance des autorités néerlandaises, quelles sanctions la Commission compte-t-elle adopter?