Question avec demande de réponse écrite à la Commission européenne
Article 138 du règlement intérieur
France JAMET (ID)
Objet : chalutier géant Margiris
Le 3 février 2022 à 300 kilomètres au large de La Rochelle, des dizaines de milliers de merlans bleus morts ont été rejetés à la mer par le chalutier géant Margiris dans des circonstances qui restent encore à éclaircir.
Deuxième plus grand chalutier au monde, le Margiris mesure 143 mètres de long et peut pêcher jusqu’à 250 tonnes de poisson par jour.
Bien qu’il batte pavillon lituanien, ce chalutier-usine débarque aux Pays-Bas où se trouve le quartier général de son armateur.
Régulièrement reconnus coupables de banditisme écologique, d’autres bâtiments similaires (l’Afrika, le Joseph Roty, le Zeeland, le Scombrus, etc.) continuent pourtant d’opérer dans le golfe de Gascogne. C’est pour cette raison qu’ils sont reconnus persona non grata dans plusieurs pays.
1- Puisqu’elle entend définir la pêche comme une compétence exclusivement communautaire, la Commission va-t-elle enfin fournir des critères de définition objectifs de ce que sont les « super-chalutiers », qui seraient accompagnés d’une étude d’impact sur la ressource marine?
2- Sur la base de ces critères, la Commission envisage-t-elle d’interdire l’accès des eaux de l’Union aux « super-chalutiers » afin d’être en conformité avec les critères de pêche durable prônés par l’Union européenne?