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Accessibilité Réelle des aides FEAMPA à la Remotorisation

Question écrite à la Commission européenne

Le Règlement FEAMPA (2021-2027)[1] prévoit des aides à la remotorisation des navires de pêche, à condition qu’une étude comparative soit en mesure d’attester que le nouveau moteur rejette 20% de CO2 en moins ou consomme 20% de carburant en moins que l’ancien moteur.

Mais les études délivrées par les cabinets d’expert semblent démontrer qu’en utilisant des combustibles classiques de type DO, il n’existe aucun moteur actuellement sur le marché capable de consommer 20% de moins de combustible ou d’émettre 20% de moins de CO2 pour une puissance égale dans le domaine spécifique de la pêche maritime professionnelle.

La seule solution pour que le nouveau moteur corresponde aux standards attendus serait d’utiliser un carburant « bio » de type HVO 100.

Cependant, il s’agit d’un carburant cher et absent de la plupart des ports littoraux. Il apparaîtrait donc que les conditions d’éligibilité aux subventions pour la remotorisation des navires de pêche soient des conditions tout bonnement impossibles à tenir.

La Commission s’engage-t-elle à proposer une révision des règles d’accessibilité au FEAMPA , notamment son article 18, pour des règles claires et atteignables pour les acteurs de la filière ?

[1] RÈGLEMENT (UE) 2021/1139 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004. Article 18 : « Remplacement ou modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire »