[ Question avec Demande de Réponse écrite ] CETA: Illégalité de L’application Provisoire du CETA et Principe de Précaution

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

Au vu des enjeux économiques et de leurs conséquences sur les emplois dans les États membres, la question de la légalité de l’application provisoire du CETA mérite d’être posée. En effet, qu’adviendrait-il des décisions prises et des démarches commerciales mises en œuvre en cas de refus de validation du CETA par l’un des parlements nationaux?

Ne serait-il pas plus avisé de mettre en œuvre le principe de précaution en gelant toute application provisoire?

[ Communiqué de France Jamet ]

Baisse d’activité de Saipol : le gouvernail ultra-libéral de Bruxelles plonge le port de Sète dans l’incertitude

L’entreprise Saipol, producteur de biodiesel de colza, est contrainte de réduire ses activités suite à la décision de l’Union européenne de favoriser l’importation de biodiesel de soja argentin. Une nouvelle fois, Bruxelles préfère sacrifier les intérêts des acteurs économiques des Etats membres sur l’autel de l’ultra-libéralisme.

En effet, Saipol représente 25% de l’activité portuaire de Sète-Frontignan et près de 120 emplois direct et indirects. Moteur du pôle agro-industriel du port de Sète, l’entreprise française avait investi 28.5 millions d’euros en 2015 dans deux nouvelles installations afin d’accroître sa production de biodiesel, permettant ainsi au port héraultais d’engranger de nouvelles parts de marché. Or, la concurrence déloyale du biodiesel argentin pourrait entrainer un coup d’arrêt de la croissance du trafic portuaire et affaiblir la portée des investissements consentis par la Région à l’égard du port sétois.

Le Front National s’inscrit à rebours de cette politique commerciale européiste nocive pour notre industrie. Il préconise l’instauration d’un protectionnisme intelligent consistant notamment à mettre en place des droits de douane dissuasifs pour sauvegarder certaines de nos filières stratégiques ou fragilisées, tel qu’ont pu le faire les Etats-Unis à l’égard du biodiesel argentin.

Nous en appelons également à la vigilance des acteurs régionaux face aux traités de libre-échange qui vont déverser sur notre marché des produits conçus sans cadres sanitaires et environnementaux et multiplier les situations similaires à celle qui se passe actuellement au port de Sète.

France JAMET
Député française au Parlement européen au sein du groupe Europe des Nations et des Libertés
1ère Vice-Présidente du  Groupe FN – Région Occitanie

DÉBAT SUR LES CONDITIONS DU BREXIT

À cette occasion, nous souhaitons que les négociations se déroulent dans la sérénité et le respect de la souveraineté de nos voisins britanniques, qui ont fait le choix de sortir de cette Europe de Bruxelles.

Après les accords politiques viendront les accords commerciaux. Nous devrons donc nous assurer que notre 3ème partenaire en termes d’export restera un associé privilégié, qui maintiendra une totale transparence et respectera nos normes ainsi que nos règles.
Nous devrons nous assurer qu’aucune concurrence déloyale ne sera mise en place, pour ainsi protéger notre industrie, notre production, nos agriculteurs mais aussi nos pêcheurs.

Défendons notre souveraineté et préservons nos intérêts !

Mon rôle au Parlement Européen.

Fière de reprendre le combat de Louis Aliot au Parlement européen, où je représente la grande circonscription du Sud-Ouest au sein de notre groupe Europe des Nations et des Libertés.

Je poursuivrai, dans cette assemblée, les combats que je mène aux niveaux local et régional, pour la défense de l’excellence de nos producteurs et de leurs produits, des consommateurs ainsi que de nos traditions.

A très vite sur cette page, où je vous tiendrai régulièrement au courant de mon activité de Député français au Parlement européen et prochainement dans vos départements !

Proposition de Résolution du Parlement Européen visant à Mobiliser le Fonds de Solidarité de L’Union Européenne en faveur des Régions Touchées par L’ouragan Irma

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’ouragan Irma a provoqué des dégâts matériels considérables, qui se chiffrent d’ores et déjà à plusieurs milliards d’euros, dans des îles appartenant à des États membres de l’Union européenne comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Anguilla et les Îles vierges britanniques;

B.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) incarne l’expression de la solidarité européenne en fournissant une assistance financière aux États membres de l’Union confrontés à des catastrophes naturelles ayant entraîné des dommages directs dont le coût est supérieur à 1 % du PIB régional lorsqu’il agit d’une région ultrapériphérique;

C.  considérant que le FSUE permet de financer des actions d’urgence de première nécessité et de participer financièrement à la reconstruction des infrastructures dans les régions touchées par une catastrophe naturelle;

1.  demande à la Commission européenne de mobiliser dans les plus brefs délais le FSUE en faveur des régions des États membres de l’Union européenne touchées par l’ouragan Irma;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.