Révision de la Directive Taxation Energie : vers la fin des Exonérations Fiscales sur le Carburant pêche ?

Question écrite de France Jamet, membre de la commission pêche du Parlement européen, à la Commission européenne 


Dans sa proposition de refonte de la directive restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la Commission supprime les mentions qui autorisaient explicitement les États membres à accorder des exonérations fiscales sur le carburant pour certains secteurs professionnels.

Ainsi, pour protéger la compétitivité de sa filière pêche, la France exonère actuellement les pêcheurs de payer la TVA et la TICPE sur le carburant maritime. Dans le contexte d’augmentation drastique du prix des produits pétroliers, cette exonération est d’autant plus vitale pour assurer la pérennité du secteur.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

  • Combien d’États membres seraient concernés par cette levée forcée de l’exonération fiscale sur le carburant pêche?
  • Comment la Commission peut-elle garantir que la refonte de la directive, si elle est adoptée en l’état, ne provoquera pas de nouvelles faillites d’entreprises de pêche européennes et ne renforcera pas la dépendance du marché européen à l’importation de poissons depuis des pays tiers ne respectant pas nos normes socio-environnementales?

Nucléaire : L’indépendance énergétique de la France Condamnée par Bruxelles

Communiqué de presse de France Jamet,

Membre de la commission des affaires économiques et monétaire du Parlement européen

 

Ce 22 novembre, lors d’une audition conjointe des commissions Budget et Affaires Économiques et Monétaires du Parlement Européen, les députés entendaient Messieurs les commissaires européens Dombrovskis et Gentiloni rendre compte du suivi des crédits du Plan de relance européen, financé, rappelons-le avec l’argent du contribuable.

Si un doute subsistait sur la possibilité de destiner à la restauration de notre parc nucléaire français une part de ces fonds dédiés au Plan de relance dans le cadre de RepowerEU, et ce au même titre que les autres énergies décarbonées, ce doute est désormais levé. Les commissaires européens ont tous deux rejeté catégoriquement cette légitime exigence.

Ainsi, pas un centime des 210 milliards d’euros de ce dispositif ne contribuera à la construction ou à l’entretien de nos centrales.

Il est grave et inadmissible que l’argent prélevé au Peuple français ne lui permette pas de défendre son indépendance énergétique et sa filière d’excellence qu’est le nucléaire, dans laquelle notre pays a su s’investir depuis plus de 50 ans.

Cette Europe ne doit plus se faire contre la France et les Français.

L’urgence, c’est l’alternance.

Nucléaire : les Macronistes Refusent de Défendre la Filière Française !

Communiqué de presse de France Jamet,

Député français au Parlement européen

Membre de la commission des affaires économiques et monétaire

Ce jeudi 10 novembre en séance plénière du Parlement européen, lors du vote du plan Repower EU, supposé assurer l’indépendance énergétique de l’Europe, nous avons déposé des amendements pour inclure le financement du nucléaire, énergie indispensable pour notre souveraineté énergétique. Cette énergie décarbonée, dans laquelle la France a su investir et exceller, a fait ses preuves tant du point de vue de son efficacité que du point de vue environnemental et économique.

En ces temps de crise, écarter le nucléaire français serait aller à contresens, à l’heure où des millions de familles, d’enfants, d’étudiants, de retraités ou de personnes isolées et précarisées doivent faire le choix entre manger ou se chauffer… quand ils ne renoncent pas aux deux.

Pourtant, contrairement aux déclarations d’Emmanuel Macron en France, ses députés Renaissance à Bruxelles votent contre tout ce qui défend le nucléaire. Les députés RN au Parlement européen ont été les seuls à le faire explicitement, d’autant que la France a un besoin urgent de financer la rénovation de son parc.

Au Rassemblement National, nous avons fait le choix de défendre l’intérêt national, la France et les Français d’abord, sans équivoque.

L’urgence, c’est l’alternance.

https://rassemblementnational.fr/communiques/nucleaire-les-macronistes-refusent-de-defendre-la-filiere-francaise

Fermeture de zones à la pêche de fond en Atlantique : quels Impacts Socio-économiques ?

Question écrite de France Jamet, membre de la commission pêche du Parlement européen, à la Commission


Le règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission du 15 septembre 2022 dresse une liste de 87 zones susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables, sur une surface totale de 16 000 km² le long de la façade atlantique des pays de l’Union. Le règlement interdit leur accès à tout engin de pêche de fond à partir du 9 octobre 2022.

Cette décision européenne aura des répercussions socio-économiques lourdes sur les pêcheurs qui fréquentent ces zones ainsi que sur la vie des littoraux qui dépendent de ces pêcheurs, comme la Bretagne en France ou encore la Galice en Espagne.

  • La Commission a-t-elle réalisé une analyse d’impact socio-économique sur les secteurs professionnels des États membres concernés? Si oui, quels en sont les résultats?
  • De quand datent les avis scientifiques sur lesquels la Commission s’est appuyée pour délimiter les zones?
  • Pourquoi la Commission impose-t-elle la même interdiction à certains engins de pêche (comme les palangres et les casiers) pourtant beaucoup plus sélectifs que d’autres et qui répondent aux objectifs de durabilité de l’Union?

Senne Démersale : les Pêcheurs trahis par E. Macron au profit de la pêche Industrielle Néerlandaise

Communiqué de presse de France Jamet, membre de la commission pêche du Parlement européen


Le trilogue européen qui s’est tenu ce jeudi 29 septembre au sujet du régime d’accès aux eaux de l’Union a révélé au grand jour une trahison de la part du Gouvernement français par son refus de soutenir l’interdiction de la senne démersale dans la Manche. Cette technique destructrice est régulièrement dénoncée par nos pêcheurs français mais pratiquée par les néerlandais.

Passée à une voix près (dont je m’honore) en commission Pêche du Parlement européen, la modification de l’article 5 du règlement Politique Commune des Pêches devait permettre à la France d’interdire l’accès de ses eaux territoriales en Manche aux senneurs sous pavillon néerlandais et belge. Cette modification a été rejetée, y compris par la France elle-même, au fallacieux prétexte qu’elle serait « discriminatoire » !

On savait le lobby de la pêche industrielle néerlandaise influent auprès de la Commission européenne, on découvre qu’il est aussi auprès du Gouvernement de Monsieur Macron. Le président de la République, et son secrétaire d’État à la mer Hervé Berville, sont directement responsables des faillites des pêcheurs côtiers des Hauts-de-France et de Normandie, dont les méthodes de pêche, artisanales mais durables et vertueuses, les empêchent de rivaliser avec des navires-usines de 30 mètres de long.

Les élus du Rassemblement National à Bruxelles et à Paris dénoncent le cynisme honteux du Gouvernement français, qui ne proposera, comme seule porte de sortie, que de nouveaux plans de sortie de flotte pour déchirer des navires d’entreprises familiales qui ont déjà payé un très lourd tribut avec les négociations ratées du Brexit, la crise du Covid et l’explosion des prix du carburant.