Question avec demande de réponse écrite E-000345/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID), Herve Juvin (ID), Hélène Laporte (ID), Julie Lechanteux (ID), Jean-François Jalkh (ID), André Rougé (ID), Jean-Paul Garraud (ID)
| Signé le 24 décembre 2020, l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne donne naissance à un mécanisme d’arbitrage en théorie seul compétent(1) pour trancher les éventuels conflits. Un des principes fondamentaux de cet arbitrage doit être la neutralité.
À cette fin, il est dit que les arbitres qui composeront cet organisme ne doivent pas être affiliés à l’une ou l’autre partie, ni travailler pour elles, ni pour un gouvernement ou une organisation ayant un intérêt dans une éventuelle dispute entre les deux parties de l’accord(2). Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêt et d’assurer une totale transparence, la Commission peut‑elle affirmer que la liste des personnes qui composeront le mécanisme d’arbitrage de l’accord de coopération sera rendue publique? Soutiens(3) |
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