Catégorie : Actualités européennes

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La Commission et une majorité de membres du Parlement ont décidé il y a quelques temps de ne pas «européaniser» un cloud spécifique, lequel pourrait être un élément essentiel en matière de contrôle réel de notre cyber-sécurité.

Aujourd’hui, vous affirmez que «Le protectionnisme numérique n’a pas lieu d’être»! Vous faites fi de la souveraineté nationale de chaque État membre et de son droit à protéger ses citoyens.

Quelle garantie la Commission peut-elle donner pour maintenir pleine et entière la souveraineté de chaque État membre?

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La surcapacité de production de la sidérurgie chinoise menace d‘achever l’acier européen qui est déjà mal en point.

La Chine subventionne très largement ses industries. Cette pratique est interdite aux États membres dans le cadre de l’Union européenne.

La Chine, on le sait aussi, n’est pas prête à négocier un réel accord à propos des IGP (indications géographiques protégées) et chacun sait que, si un statut d’économie de marché lui était accordé par Bruxelles, il ne serait plus possible d’appliquer à la Chine des mesures anti-dumping.

La Commission souhaite-t-elle protéger les industries des États membres ou faire plaisir à la Chine?

Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

La Commission demande au Parlement de lui donner un «mandat de négociation» pour entamer des discussions avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Sachant que ces deux pays autorisent le clonage d’animaux à des fins alimentaires, ce que nous refusons, nous souhaitons connaître la position de la Commission et, plus particulièrement, celle du futur «négociateur» en la matière.

De plus, nous souhaiterions également connaître la position de la Commission concernant le coût carbone de potentiels futurs échanges de produits agricoles, tels que les viandes ou le lait, avec ces deux pays.

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement
France Jamet (ENF)

Au vu des enjeux économiques et de leurs conséquences sur les emplois dans les États membres, la question de la légalité de l’application provisoire du CETA mérite d’être posée. En effet, qu’adviendrait-il des décisions prises et des démarches commerciales mises en œuvre en cas de refus de validation du CETA par l’un des parlements nationaux?

Ne serait-il pas plus avisé de mettre en œuvre le principe de précaution en gelant toute application provisoire?