Question écrite de France Jamet, membre de la commission pêche du Parlement européen, à la Commission européenne
Dans sa proposition de refonte de la directive restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la Commission supprime les mentions qui autorisaient explicitement les États membres à accorder des exonérations fiscales sur le carburant pour certains secteurs professionnels.
Ainsi, pour protéger la compétitivité de sa filière pêche, la France exonère actuellement les pêcheurs de payer la TVA et la TICPE sur le carburant maritime. Dans le contexte d’augmentation drastique du prix des produits pétroliers, cette exonération est d’autant plus vitale pour assurer la pérennité du secteur.
La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?
- Combien d’États membres seraient concernés par cette levée forcée de l’exonération fiscale sur le carburant pêche?
- Comment la Commission peut-elle garantir que la refonte de la directive, si elle est adoptée en l’état, ne provoquera pas de nouvelles faillites d’entreprises de pêche européennes et ne renforcera pas la dépendance du marché européen à l’importation de poissons depuis des pays tiers ne respectant pas nos normes socio-environnementales?