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Accessibilité Réelle des aides FEAMPA à la Remotorisation

Question écrite à la Commission européenne

Le Règlement FEAMPA (2021-2027)[1] prévoit des aides à la remotorisation des navires de pêche, à condition qu’une étude comparative soit en mesure d’attester que le nouveau moteur rejette 20% de CO2 en moins ou consomme 20% de carburant en moins que l’ancien moteur.

Mais les études délivrées par les cabinets d’expert semblent démontrer qu’en utilisant des combustibles classiques de type DO, il n’existe aucun moteur actuellement sur le marché capable de consommer 20% de moins de combustible ou d’émettre 20% de moins de CO2 pour une puissance égale dans le domaine spécifique de la pêche maritime professionnelle.

La seule solution pour que le nouveau moteur corresponde aux standards attendus serait d’utiliser un carburant « bio » de type HVO 100.

Cependant, il s’agit d’un carburant cher et absent de la plupart des ports littoraux. Il apparaîtrait donc que les conditions d’éligibilité aux subventions pour la remotorisation des navires de pêche soient des conditions tout bonnement impossibles à tenir.

La Commission s’engage-t-elle à proposer une révision des règles d’accessibilité au FEAMPA , notamment son article 18, pour des règles claires et atteignables pour les acteurs de la filière ?

[1] RÈGLEMENT (UE) 2021/1139 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004. Article 18 : « Remplacement ou modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire »

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La Commission Européenne Interdit à la France de Financer le Renouvellement de sa flotte D’Outre-Mer !

Notre flotte de pêche française, et particulièrement notre flotte des Outre-Mer, souffre d’un problème de vétusté de ses navires qui met en péril la sécurité de nos pêcheurs et l’attractivité du secteur pour les nouvelles générations.

 

Cependant, au nom du dogme de la concurrence tel que le voit Bruxelles, les États-membre ont interdiction de financer leurs filières, sauf s’ils obtiennent une dérogation de la Commission européenne. Après un vote du Parlement européen en 2017, la Commission Juncker prenait, après des années de refus, la décision historique, le 22 novembre 2018, d’autoriser les aides d’État pour le financement du renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques françaises.

 

68,3 millions d’euros étaient ainsi promis pour nos pêcheurs de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

 

Mais en 2023, c’est la douche froide : au prétextes de finasseries administratives, la Commission européenne revient sur sa décision : pas un euro n’ira au renouvellement de la flotte ultramarine !

 

Pendant ce temps, au titre de l’aide au développement, la France et l’Union européenne envoient des fonds pour financer de nouveaux bateaux de pêcheurs de pays tiers, comme l’archipel des Comores dont la politique migratoire est pourtant extrêmement hostile à la France et aux Mahorais…

Le contribuable français paie cette mauvaise politique de dotations et notre pêche artisanale coule. Ce scandale doit cesser ! Les prochaines échéances doivent permettre de redéfinir un cap où nos pêcheurs, nos intérêts, notre souveraineté alimentaire seront défendus avec acharnement !