[ Question Parlementaire ] Garantir le Respect du Principe de Protection dans L’accord Commercial UE-Mercosur.

Article 130 du règlement

Jacques Colombier (ENF), France Jamet (ENF), Georg Mayer (ENF), Franz Obermayr (ENF) et Matteo Salvini (ENF)

Selon Greenpeace Autriche[1], l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur menace non seulement certaines filières agricoles de l’Union, en particulier la production de viande, mais le principe de précaution pourrait, lui aussi, en pâtir.

  1. Quelles sont les évaluations et les études menées, à ce jour, pour évaluer l’incidence sur les producteurs de l’Union des quotas récemment négociés relatifs à la viande de bœuf? Quelles en sont les conclusions?
  2. Selon la source citée plus haut, le principe de précaution n’est pas pris en compte dans cet accord. Comment la Commission garantira‑t‑elle que cet élément essentiel pour la protection des consommateurs de l’Union soit néanmoins appliqué, et ce, dans le contexte des récents scandales autour de la viande au Brésil[2] qui ont ébranlé la confiance des consommateurs dans la qualité des viandes provenant d’Amérique du Sud?

[1]    https://www.ots.at/presseaussendung/OTS_20180219_OTS0006/greenpeace-eu-mercosur-abkommen-schadet-umwelt-und-bedroht-heimische-landwirtschaft

[2]    http://www.bbc.com/news/world-latin-america-40377203


Réponse de la Commission européenne:

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (18.4.2018)

Une étude réalisée en novembre 2016 par le Centre commun de recherche de la Commission a analysé les éventuelles répercussions cumulées de différents accords de libre-échange sur la production agricole de l’UE[1], en mettant l’accent sur les effets possibles d’ouvertures commerciales réalisées au moyen de réductions des droits de douane sans limite de volume. L’étude a confirmé la sensibilité du secteur de la viande de bœuf, entre autres, et les effets favorables attendus pour d’autres secteurs tels que les produits laitiers, la viande de porc ou le vin. C’est pourquoi certains produits sensibles, parmi lesquels la viande de bœuf, restent soumis à des mécanismes de libéralisation partielle tels que les contingents tarifaires. Les concessions de cette nature ont fait l’objet de modélisations détaillées dans l’étude réalisée en 2011 par le Centre commun de recherche de la Commission[2] présentée au Parlement européen la même année.

En ce qui concerne la protection de la santé des consommateurs, il convient de souligner que les normes élevées de l’UE en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS) ne sont pas abaissées, puisqu’elles ne sont pas négociables. Tout produit soumis à ces normes SPS doit satisfaire aux conditions applicables dans l’UE en la matière pour que son importation dans l’UE soit autorisée. Ce principe général s’applique aux produits originaires de tous les pays, qu’ils aient ou non conclu un accord de libre-échange avec l’UE. Dans le contexte particulier de la négociation de l’UE avec le Mercosur, il convient de remarquer que le principe de précaution fait partie de la législation alimentaire générale (règlement (CE) n º178/2002) et qu’il est donc inclus dans le texte du chapitre sur les questions sanitaires et phytosanitaires en cours de négociation par les Parties.

[1]    http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC103602/lb-na-28206-en-n_full_report_final.pdf

[2]    http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC67394/ipts%20potential%20eu-mercosur%20free%20trade%20agreement%20v1(online).pdf

Voir aux pages 76 à 82 la modélisation de différents scénarios d’application de contingents tarifaires et leurs résultats.

Retrouvez mon Communiqué pour le Groupe Front National de la Région Occitanie Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, pour la Défense de notre Francophonie en Occitanie et à L’international !

Communiqué de presse de France Jamet
1e Vice-Présidente du groupe FN RBM au Conseil Régional d’Occitanie

Lors de la Commission Permanente du 13 avril 2018, la Région Occitanie a renouvelé son adhésion à l’Institut Français pour un montant de 40 000€.

L’institut Français est un opérateur chargé du rayonnement de la Culture Française à l’étranger. Sous tutelle du ministère de l’Europe et de la Culture, il s’inscrit dans une démarche « d’écoute, de partenariat et d’ouverture », avec les cultures étrangères. Toutefois, à aucun moment, il n’est fait mention de francophonie dans la convention d’adhésion entre la Région et l’Institut Français. Autrement dit, cette adhésion n’a pour finalité que de favoriser le financement de projets culturels à l’étranger et de projets culturels étrangers en France.

Assurément, comme l’affirmait l’ancien Président de la République, François Hollande, : « La francophonie et la francophilie constituent pour la France et ses partenaires francophones une opportunité économique majeure. Les enjeux sont immenses. L’ensemble des pays francophones représente 16% du PIB mondial et connaît un taux de croissance de 7%. Dans le cadre de la politique d’attractivité engagée par le président de la République, tout doit donc être mis en œuvre pour renforcer la communauté francophone dans le monde, au service d’une croissance mutuellement bénéfique.»

Le développement économique étant l’un des 4 piliers sur lequel repose la Région, c’est très logiquement que le biais d’un amendement (ci-joint) à la délibération, les élus du groupe FN-RBM ont proposé à la Présidente de Région de modifier la convention afin d’y faire apparaître, en accord avec l’Institut Français, les actions mises en place pour «la promotion de la francophonie ». La gauche et la droite ont joint leur voix pour voter contre cet amendement.

Déjà, le 16 février en Commission Permanente, lors de l’appel à projets pour l’année 2018 intitulé, « aide au co-développement international » et d’un montant de 400 000€, ils avaient refusé de voter en faveur d’une proposition des élus FN RBM pour intégrer le « développement de la francophonie ».

La cohérence politique n’est décidément pas une vertu socialiste !

France Jamet Invitée de la radio Divergence FM.

J’étais hier l’invitée de radio Divergence FM ( 93.9) pour revenir sur l’actualité française et internationale avec avec la réélection de Vladimir Poutine, les élections en Italie, le terrorisme islamiste, et mon activité au Parlement européen et au conseil régional d’Occitanie, ainsi que sur l’avenir du Front National.